Cet article s'applique pour les plateformes acceptant l'échange des Données à caractère personnel. Pour savoir si cette démarche vous est accessible vous pouvez prendre contact avec l'équipe responsable de votre compte. Sinon, rendez-vous à la première étape du dépôt d'offre, section "Les données" pour voir les types de données disponibles.

Vous pouvez fournir et échanger tous types de données : des données marketing et commerciales, des données administratives et financières, des données de logistique ou de production.
Selon votre plateforme vous pouvez également fournir et échanger des données à caractère personnel grâce à un parcours spécialement adapté aux problématiques liées à ces données. La seule restriction commune à toutes concerne les données dites « sensibles ».


Qu’entend-on par données sensibles ?

En droit français, les données sensibles font apparaître, directement ou indirectement : les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale, ou des informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

La collecte et le traitement de ces données sont interdits par la loi.


Autres données à risque

La collecte et le traitement des données ci-dessous sont autorisés sous réserve de respecter les obligations réglementaires spécifiques à chacune d’entre elles :

  • données génétiques,
  • données relatives aux infractions pénales, aux condamnations, etc.,
  • données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes,
  • données biométriques,
  • données comprenant le numéro NIR.

Puis-je fournir des données à caractère personnel ?

Dès lors qu’elles ne sont pas considérées comme sensibles, vous pouvez fournir et échanger des données à caractère personnel.
Néanmoins la vente de ce type de données est encadrée.
Pour vous permettre d’être en conformité avec la loi, notre plateforme vous guide à chaque étape et vous rappelle vos obligations. Vous pouvez ainsi fournir des données en toute légalité et sécurité.


Quels sont les formats acceptés sur la plateforme ?