Dawex est particulièrement attentif à la réglementation concernant la vente de données. Avant de mettre une offre en ligne, la plateforme exige un certain nombre d'informations réglementaires de la part du vendeur, ainsi que son engagement sur l'honneur de respecter les conditions générales, et la réglementation en vigueur.


Fournisseurs et acquéreurs sont informés à tout moment de leurs obligations légales.

Si, malgré toutes ces dispositions, vous constatez que le fournisseur n’a pas respecté la législation, vous pouvez faire valoir vos droits en vous référant :

  • au contrat de licence 
  • aux déclarations du fournisseur (échanges dans la boite de dialogue, déclaration du contrat de licence...)


Nous prenons très au sérieux le respect de la réglementation par nos membres. En cas de problème constaté sur les données, vous pouvez contacter le support Dawex pour nous exposer votre situation.