Pour avoir le droit de fournir des données à caractère personnel, il faut :


  • s’assurer que toutes les formalités de collecte auprès des individus ont bien été remplies
  • avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes locales
  • se conformer aux réglementations sur les transferts internationaux de données personnelles


Où puis-je consulter la réglementation en la matière ?


A chaque étape, le fournisseur et l’acquéreur sont informés de leurs obligations.

Toutefois, vous pouvez avoir besoin d’informations légales complémentaires. Celles-ci sont disponibles auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel où est établi le cédant.

Que vous soyez fournisseur ou acquéreur, vous devez déclarer que vous disposez bien des droits nécessaires. Cette déclaration vous engage.
Nous ne pouvons être tenu pour responsable en cas de fourniture d’informations erronées, ou de manquement aux obligations légales.