![](https://s3.amazonaws.com/cdn.freshdesk.com/data/helpdesk/attachments/production/36059746383/original/LJ6QN4gsXBFZxFbhvYhd-B4apjgMraSfJg.png?1583231049)
Pour avoir le droit de fournir des données à caractère personnel, il faut :
- s’assurer que toutes les formalités de collecte auprès des individus ont bien été remplies
- avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes locales
- se conformer aux réglementations sur les transferts internationaux de données personnelles
Où puis-je consulter la réglementation en la matière ?
A chaque étape, le fournisseur et l’acquéreur sont informés de leurs obligations.
Toutefois, vous pouvez avoir besoin d’informations légales complémentaires. Celles-ci sont disponibles auprès de l’autorité de protection des données du pays dans lequel où est établi le cédant.
![](https://s3.amazonaws.com/cdn.freshdesk.com/data/helpdesk/attachments/production/36059749004/original/8E3eWIPBD7dLrbWNZDVJO-bTCp3qdcBIow.png?1583232414)