This article applies for platforms accepting the exchange of Personal Data. To find out if this approach is available to you you can contact the team responsible for your account. If not, go to the first step of the offer submission, section "The data" to see the types of data available.
Vous pouvez fournir et échanger tous types de données : des données marketing et commerciales, des données administratives et financières, des données de logistique ou de production.
Selon votre plateforme vous pouvez également fournir et échanger des données à caractère personnel grâce à un parcours spécialement adapté aux problématiques liées à ces données. La seule restriction commune à toutes concerne les données dites « sensibles ».
Qu’entend-on par données sensibles ?
En droit français, les données sensibles font apparaître, directement ou indirectement : les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale, ou des informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.
La collecte et le traitement de ces données sont interdits par la loi.
Autres données à risque
La collecte et le traitement des données ci-dessous sont autorisés sous réserve de respecter les obligations réglementaires spécifiques à chacune d’entre elles :
- données génétiques,
- données relatives aux infractions pénales, aux condamnations, etc.,
- données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes,
- données biométriques,
- données comprenant le numéro NIR.
Puis-je fournir des données à caractère personnel ?
Dès lors qu’elles ne sont pas considérées comme sensibles, vous pouvez fournir et échanger des données à caractère personnel.
Néanmoins la vente de ce type de données est encadrée.
Pour vous permettre d’être en conformité avec la loi, notre plateforme vous guide à chaque étape et vous rappelle vos obligations. Vous pouvez ainsi fournir des données en toute légalité et sécurité.