Il s’agit d’un contrat conclu entre le fournisseur des données et l’acquéreur. Elle régit les droits d’utilisation de la donnée.
La plateforme propose aux fournisseurs de choisir parmi trois types de licences :
- Licence Open Data : Licence ouverte garantissant le libre accès des données, et leur réutilisation par tous, sans restriction technique, juridique ou financière.
- Licence existante : C’est une licence standard d'utilisation de la donnée. Le fournisseur de données peut la télécharger sur la plateforme. C'est une licence qui peut être utilisée avec tous les clients du fournisseur de données. Cela peut être aussi une licence spécifique lorsque le fournisseur est membre d'un consortium ou d'un projet de recherche.
- Licence paramétrable : C’est un modèle de licence revu par des juristes spécialisés mis à disposition sur la plateforme. Le fournisseur choisit des variables de conditions d’utilisation de sa données, qui seront populées dans un projet de licence téléchargeable.
A-t-elle une valeur juridique ?
Oui, la licence permet de définir les droits et obligations du fournisseur et de l’acquéreur. En cas de litige sur l’utilisation faite des données, elle permet de faire valoir les droits des deux parties.
Une licence est-elle obligatoire ?
Oui, lorsque vous proposez une offre sur la plateforme, vous avez l’obligation de définir les paramètres de votre licence. Ce document est accessible aux deux parties lors de la transaction.
Peut-elle être modifiée ?
Oui, le fournisseur peut toujours venir modifier sa licence, et peut également ajouter plusieurs licences à so offre de données. Si une ou des transactions sont en cours ou terminées pour cette offre, elles ne seront pas impactées par ces modifications.