Lors de la transaction, l’acquéreur accepte le contrat de licence régissant les droits d’utilisation de la donnée. Ce contrat est rédigé par des juristes spécialistes de la donnée, et engage les deux parties.


Si vous constatez que l’acquéreur ne respecte pas vos conditions d’utilisation, vous pourrez, grâce à ce contrat, faire valoir vos droits auprès des tribunaux compétents.