Bienvenue
Connexion
Ouvrir la navigation

Que faire en cas de non-respect des conditions d’utilisation des données ?

Lors de la transaction, l’acquéreur accepte la licence régissant les droits d’utilisation de la donnée. Cette licence engage les deux parties.


Si vous constatez que l’acquéreur ne respecte pas vos conditions d’utilisation, vous pourrez, grâce à cette licence, faire valoir vos droits auprès des tribunaux compétents.

Cette réponse a-t-elle été utile ? Oui Non

Envoyer vos commentaires
Désolés de n'avoir pu vous être utile. Aidez-nous à améliorer cet article en nous faisant part de vos commentaires.