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Lors de la transaction, l’acquéreur de données accepte la licence régissant les droits d’utilisation de la donnée. Cette licence engage les deux parties. Si vous constatez que l’acquéreur de d...
Mar, 28 Oct., 2025 à 11:50 H
Puis-je demander une intervention en cas de litige ?
En cas de conflit, la plateforme peut fournir tous les documents liés à la vente et la totalité des échanges que vous avez eus avec l’acquéreur via la boîte de dialogue. Pour cette raison, il est ...
Ven, 22 Janv., 2021 à 12:46 H
