L'échange des données personnelles depuis l'Union Européenne à destination des entreprises américaines est contrôlé par un "Bouclier de Protection des Données".


Le Privacy Shield a été reconnu par la Commission Européenne pour garantir aux données à caractère personnel un niveau élevé de protection en cas de transfert à une entreprise aux Etats-Unis.
Après adhésion au Privacy Shield, l'entreprise américaine est soumise à l'obligation de protéger les données en respectant des règles strictes lors de leur traitement, même en cas de transfert à d'autres sociétés.


Sur Dawex, vous pouvez acheter des données à caractère personnel à des sociétés établies dans l'Union Européenne si vous êtes un acheteur établi en dehors de l'Union Européenne.
Dans ce cas, des informations supplémentaires sont demandées en amont de la transaction aux deux parties, afin d'établir des clauses contractuelles types dans le contrat pour encadrer le traitement de ces données.



Pour plus d'informations sur la législation en vigueur vous pouvez consulter les sites suivants :
(FR) https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield
(US) https://www.privacyshield.gov/welcome