L'échange des données personnelles à destination des entreprises américaines depuis l'Union Européenne est contrôlé par un "Bouclier de Protection des Données."


Le Privacy Shield a été reconnu par la Commission Européenne pour garantir aux données à caractère personnel un niveau élevé de protection en cas de transfert vers une organisation aux Etats-Unis.
Après adhésion au Privacy Shield, l'organisation américaine est soumise à l'obligation de protéger les données en respectant des règles strictes lors de leur traitement, même en cas de transfert à d'autres sociétés.


Sur Dawex, si votre organisation est établie dans l'Union Européenne, vous pouvez vendre des données à caractère personnel à celles établies aux Etats-Unis.
Dans ce cas, des informations supplémentaires sont demandées en amont de la transaction aux deux parties, afin d'établir des clauses contractuelles types dans le contrat pour encadrer le traitement de ces données.


Pour des Informations complémentaires vous pouvez consulter les sites :
(FR) https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield
(US) https://www.privacyshield.gov/welcome