Bienvenue
Connexion
Ouvrir la navigation

Qu'est-ce qu'une licence ?

Il s’agit d’un contrat conclu entre le fournisseur des données et l’acquéreur. Elle régit les droits d’utilisation de la donnée. 


A-t-elle une valeur juridique ?


Oui, les licences sont rédigées par des juristes internationaux spécialistes des droits sur les données et en propriété intellectuelle. Elles permettent de définir les droits et obligations du fournisseur et de l’acquéreur. En cas de litige sur l’utilisation faite des données, la licence permet de faire valoir les droits des deux parties.


Une licence est-elle obligatoire ?


Oui, lorsque vous proposez une offre sur la plateforme, vous avez l’obligation de définir les paramètres de votre licence. Ce document est accessible aux deux parties lors de la transaction.


Peut-elle être modifiée ?


Oui, le fournisseur peut modifier sa licence et en créer autant qu'il le souhaite pour chaque offre. Si une ou des transactions sont en cours ou terminées pour cette offre, elles ne seront pas impactées par ces modifications.

Cette réponse a-t-elle été utile ? Oui Non

Envoyer vos commentaires
Nous sommes désolés de ne pas avoir pu répondre à votre question. Aidez-nous à améliorer cet article grâce à vos commentaires.