Il s’agit d’un contrat conclu entre le fournisseur des données et l’acquéreur. Il régit les droits d’utilisation de la donnée. 


A-t-il une valeur juridique ?


Oui, les contrats de licence sont rédigés par des juristes internationaux spécialistes des droits sur les données et en propriété intellectuelle. Ils permettent de définir les droits et obligations du fournisseur et de l’acquéreur. En cas de litige sur l’utilisation faite des données, le contrat de licence permet de faire valoir les droits des deux parties.


Un contrat de licence est-il obligatoire ?


Oui, lorsque vous proposez une offre sur Dawex, vous avez l’obligation de définir les paramètres de votre contrat de licence. Ce document est accessible aux deux parties lors de la transaction.


Peut-il être modifié ?


Oui, le fournisseur peut modifier son contrat de licence et en créer autant qu'il le souhaite pour chaque offre. Si une ou des transactions sont en cours ou terminées pour cette offre, elles ne seront pas impactées par ces modifications.